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Source: fatooraftk.pages.dev RETENUE sur CAUTION. QUAND et COMMENT FAIRE ? YouTube , Il dispose pour ce faire d'un mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, et de deux mois s'il existe des différences (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) Il est impossible d'établir un état des lieux amiable dans chacun des cas suivants.
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Modèle d'état des lieux d'entrée et sortie conforme ALUR . Pour cela, des devis et factures sont la plupart du temps nécessaires ce dernier ne sera jamais en mesure d'apporter une justification aux retenues faites sur le dépôt de garantie